Conditions d’utilisation et de vente - Meeting Maestro
Les présentes conditions décrivent le service Meeting Maestro et les règles propres à son utilisation. Les prix applicables sont ceux affichés dans l’App Store avant l’achat.
1. Service et compte
Meeting Maestro permet d’enregistrer ou d’importer une réunion, de la transcrire localement et, sur demande, d’analyser son texte afin de produire notamment un résumé, des décisions, des actions et du planning.
Certaines fonctions nécessitent un compte Sign in with Apple, une connexion Internet ou une autorisation iOS.
La politique de confidentialité décrit les traitements de données et l’utilisation du Cloud.
2. Contenus et responsabilités
L’utilisateur est responsable des contenus qu’il enregistre ou importe et de l’usage qu’il fait des résultats.
Il lui appartient de disposer des droits et autorisations nécessaires, d’informer les personnes concernées lorsque la loi l’exige et de vérifier les résultats produits avant de les utiliser ou de les partager.
AKLEOL réalise les opérations techniques nécessaires au fonctionnement du service, directement ou avec ses prestataires.
L’utilisateur ou les titulaires concernés conservent leurs droits sur les contenus. La marque, l’application et le logiciel Meeting Maestro restent protégés.
3. Offres et utilisation
Un enregistrement est limité à quatre heures actives.
Un texte importé ou collé est limité à 36 000 mots. Sa durée est estimée à 150 mots par minute. Les minutes sont arrondies à la minute supérieure.
Le serveur détermine l’admission et le débit des analyses.
- Découverte : jusqu’au premier seuil atteint entre quatre réunions et 200 minutes. Cette offre n’est attribuée qu’une seule fois.
- Gratuit Permanent : une réunion de 45 minutes maximum par fenêtre mensuelle, sans report.
- Essentiel : 480 minutes par fenêtre mensuelle.
- Pro : 1 500 minutes par fenêtre mensuelle.
- Business « Illimité » : usage raisonnable limité à 10 000 minutes par période mensuelle d’abonnement.
Pour Business, aucune nouvelle analyse n’est admise lorsque cette limite est atteinte. Un Pack ne permet pas de contourner cette limite.
Un abonnement annuel ouvre des fenêtres de quota mensuelles et non l’intégralité du volume annuel en une fois.
Les Packs de 60, 120, 180 ou 240 minutes sont cumulables et sans expiration. Leur utilisation nécessite les conditions d’éligibilité prévues par Meeting Maestro.
Une analyse admise peut débiter les minutes avant l’appel au fournisseur d’intelligence artificielle ; un échec technique est compensé.
Lorsque plusieurs sources de minutes sont disponibles, l’abonnement est utilisé avant un Pack.
4. Achats via Apple
Les abonnements et Packs Meeting Maestro sont achetés via l’App Store et facturés par Apple.
Leur paiement, renouvellement, annulation et les demandes de remboursement sont gérés selon les procédures Apple.
La suppression du compte Meeting Maestro n’annule pas un abonnement App Store.
AKLEOL assure l’application dans Meeting Maestro des droits d’utilisation correspondant aux achats validés par Apple.
Après suppression puis recréation du compte, les droits payés encore valables et le solde Pack peuvent être rétablis après vérification. Cette restauration ne recrée pas les réunions supprimées, l’offre Découverte ou les minutes déjà utilisées.
5. Disponibilité et assistance
Les réseaux, Apple et les fournisseurs d’intelligence artificielle peuvent connaître des interruptions.
AKLEOL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du service, sans garantir un taux chiffré de disponibilité.
En cas de problème, l’utilisateur peut consulter Aide puis utiliser Contact et support depuis l’application.
La suppression du compte est disponible dans Meeting Maestro.
Le droit français régit ces conditions dans la mesure permise par la loi. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives qui lui sont applicables dans son pays de résidence.
Les droits légaux impératifs du consommateur restent applicables.
Pays de résidence
Dispositions particulières - France
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Pour un abonnement, le service est fourni de manière continue pendant chaque période payée : un mois pour l’offre mensuelle, un an pour l’offre annuelle. La garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent pendant cette période. Durant celle-ci, le consommateur n’a qu’à établir l’existence du défaut, sans prouver sa date d’apparition. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont dues pendant cette période. Pour une fourniture ponctuelle, notamment un Pack, la garantie peut être invoquée pendant deux ans à compter de la fourniture ; pendant la première année, le consommateur n’a qu’à établir le défaut sans prouver sa date d’apparition. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont également dues pour cette fourniture.
La mise en conformité doit être effectuée sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur après la demande du consommateur. Celui-ci peut conserver le service et obtenir une réduction du prix, ou mettre fin au contrat avec remboursement intégral contre renoncement au service, si :
- AKLEOL refuse la mise en conformité ;
- elle est retardée de façon injustifiée ;
- elle impose des frais au consommateur ;
- elle occasionne un inconvénient majeur ;
- le défaut persiste après une tentative de mise en conformité infructueuse.
Un défaut suffisamment grave ouvre immédiatement le droit à la réduction du prix ou à la résolution, sans demande préalable de mise en conformité. Si le défaut est mineur, la résolution n’est possible que lorsque le contrat ne prévoit pas de paiement. Une interruption nécessaire à la mise en conformité suspend le délai de garantie restant.
Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie encourt une amende civile maximale de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1). La garantie des vices cachés peut aussi être invoquée dans les deux ans de leur découverte, selon les articles 1641 à 1649 du code civil ; elle ouvre droit à une réduction de prix si le service est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au service. Modèle légal pour la fourniture continue ; modèle légal pour la fourniture ponctuelle.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à AKLEOL qui n’a pas permis de résoudre le différend de manière satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par AKLEOL :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net